Conditions générales de vente — Le Cabinet Équipé

Version 1.0 — 15 août 2026. Applicables à tout achat d’un guide numérique de la gamme « Le Cabinet Équipé ».

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente, par le vendeur identifié à l’article 2 (le « Vendeur »), des guides numériques de la gamme « Le Cabinet Équipé » (ci-après « le Guide » ou « les Guides »), à l’exclusion de la formation PractiBoost Académie, qui est régie par des conditions générales de vente distinctes, accessibles à /cgv.

La gamme comprend, à ce jour : le Module 0 « L’IA au cabinet, sans jargon » (offert), le Module 1 « Dictée Cabinet » (49 € TTC) et le Module 2 « Votre IA de rédaction, chez vous » (79 € TTC). Les prestations d’accompagnement individuel font l’objet d’un devis et de conditions particulières, et ne relèvent pas des présentes.

Toute commande implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Vendeur

Article 3 — Nature et description des Guides

Chaque Guide est un document numérique : de la documentation d’outillage, qui décrit pas à pas l’installation, le paramétrage et l’usage de logiciels édités par des tiers, et fournit les ressources associées (listes de vocabulaire, canevas, consignes de rédaction, points de contrôle).

Un Guide n’est ni une session, ni un parcours encadré : il ne comporte ni intervenant, ni horaire, ni évaluation, ni accès à un espace membre. Le contenu de chaque Module est détaillé sur sa page de présentation, /cabinet-equipe, que vous êtes invité à lire avant tout achat.

Chaque Guide vous est remis dans son édition en vigueur au jour de votre commande, dont la mention figure sur le document. Le Vendeur peut vous adresser par email une version corrigée ; cette faculté ne constitue pas un engagement de mise à jour ni un service de maintenance.

Article 4 — Le Module 0, offert

Le Module 0 « L’IA au cabinet, sans jargon » vous est remis gratuitement, en contrepartie de la communication d’une adresse électronique. Il ne donne lieu à aucun paiement, n’exige aucun moyen de paiement et ne fait naître aucune obligation d’achat.

Il porte la mention « offert, librement transmissible » : vous pouvez le transmettre librement, en l’état et sans modification, à un confrère, à votre associé ou à un membre de votre équipe. Cette autorisation ne vaut ni cession de droits, ni droit d’en tirer une version modifiée, ni droit d’en faire un usage commercial. La licence de l’article 9 ne s’applique pas au Module 0, qui obéit à la présente autorisation de diffusion.

Le traitement de l’adresse électronique communiquée à cette occasion est décrit à l’article 14.

Article 5 — Prix, TVA et paiement

Le Module 1 est vendu 49 € TTC et le Module 2 79 € TTC, en paiement unique : aucun abonnement, aucun renouvellement, aucun compteur d’usage, aucune somme due au Vendeur après l’achat.

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Le Vendeur ne relève pas de la franchise en base de TVA de l’article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n’est conservée par le Vendeur. La commande est ferme après confirmation du paiement. Un justificatif de paiement vous est adressé par le prestataire ; une facture peut être demandée à contact@practiboost.com.

Les prix peuvent évoluer. Le prix applicable est celui affiché au jour de votre commande.

Article 6 — Livraison

Le Guide vous est livré par courrier électronique, à l’adresse que vous indiquez lors du paiement. Il vous appartient de vérifier l’exactitude de cette adresse : une adresse erronée retarde la livraison.

La livraison est aujourd’hui effectuée manuellement par le Vendeur, et non par un système automatisé. En pratique : dans l’heure en journée ; le lendemain matin pour une commande passée tard le soir, un week-end ou un jour férié. Aucun accès immédiat automatisé ne vous est promis.

Si rien ne vous parvient, vérifiez votre dossier de courriers indésirables, puis écrivez à contact@practiboost.com : le Guide vous est renvoyé à la main. À défaut de livraison dans un délai de trois jours ouvrés à compter de ce signalement, vous pouvez demander la résolution de la commande et son remboursement intégral, sans préjudice des articles 7 et 8.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Guide est un contenu numérique fourni sans support matériel.

Aucune renonciation ne vous est demandée. Le Vendeur ne vous fait pas renoncer, au sens de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, au droit de rétractation dont vous pourriez disposer, et n’en subordonne pas la livraison à une telle renonciation.

Lorsque le droit de la consommation s’applique — notamment, en vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, au professionnel employant au plus cinq salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale — vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, par simple demande à contact@practiboost.com.

En tout état de cause, et quelle que soit votre qualité, la garantie commerciale de l’article 8 vous est acquise dans des conditions au moins aussi favorables.

Article 8 — Garantie commerciale « quatorze jours »

Si le Guide ne vous sert à rien, vous pouvez en demander le remboursement intégral dans les quatorze jours suivant votre achat, par simple email à contact@practiboost.com, sans justificatif, sans formulaire et sans discussion. Le remboursement est effectué sous quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Cette garantie commerciale s’ajoute au droit de rétractation de l’article 7 ; elle ne s’y substitue pas et ne vous prive d’aucun droit légal.

Elle repose sur la bonne foi et ne s’applique pas en cas d’usage manifestement abusif — notamment lorsque le Guide a été diffusé hors du cadre autorisé par l’article 9 avant la demande, ou lorsqu’un même Guide fait l’objet d’achats et de demandes de remboursement successifs. Ces situations sont appréciées au cas par cas, la preuve en incombant au Vendeur ; en cas de doute, le Vendeur tranche en faveur du remboursement.

Après remboursement, vous cessez tout usage du Guide et supprimez les copies en votre possession.

Article 9 — Licence d’usage : le Guide est acquis pour votre cabinet

Le Guide est acquis pour le cabinet acquéreur, et non pour une seule personne. La licence vous est concédée à titre non exclusif, non cessible, pour une durée illimitée.

Au sein de ce cabinet, vous pouvez librement :

Sont interdits, hors du cabinet acquéreur : la diffusion et la transmission du Guide, sa mise à disposition du public ou d’un groupe (site internet, réseau social, espace de stockage partagé, groupe de messagerie), sa revente, sa location, sa cession, son intégration dans une offre payante, ainsi que son utilisation comme support d’un enseignement dispensé à des tiers.

Si un confrère d’un autre cabinet est intéressé, transmettez-lui le Module 0 : il est offert et fait pour circuler (article 4).

Par « cabinet » on entend la structure d’exercice — personne physique ou morale — au sein de laquelle l’acquéreur exerce, ainsi que les personnes qui y exercent ou y travaillent. En cas de doute sur ce périmètre (plusieurs sites, groupement, structure de moyens), écrivez à contact@practiboost.com : la réponse est donnée par écrit et sans frais.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les Guides et l’ensemble de leurs éléments (textes, méthodes, listes de vocabulaire, canevas, consignes, points de contrôle, mise en forme), ainsi que la marque « PractiBoost », demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’achat ne vous transfère aucun droit de propriété : il vous confère la seule licence d’usage définie à l’article 9.

Toute reproduction ou représentation excédant cette licence est constitutive de contrefaçon.

Article 11 — Logiciels et modèles édités par des tiers

Les Guides décrivent l’installation et le paramétrage de logiciels et de modèles édités par des tiers. Le Vendeur ne vend, ne distribue et ne concède aucune licence sur ces logiciels ou modèles. Il ne perçoit aucune commission et n’entretient aucun lien commercial avec leurs éditeurs. Vous achetez le Guide, pas le logiciel.

Vous vous les procurez et les installez vous-même, directement auprès de leurs éditeurs et sous votre responsabilité. Il vous appartient d’accepter et de respecter les conditions de licence que ces éditeurs affichent au jour de votre installation.

Aucune mention figurant dans un Guide ne vaut affirmation, par le Vendeur, du régime de licence d’un logiciel tiers : seule fait foi la licence affichée par son éditeur, qu’il vous revient de lire.

Le Vendeur ne garantit ni la disponibilité, ni la gratuité, ni le maintien, ni les conditions de licence, ni l’évolution de ces logiciels et modèles. Ceux-ci peuvent être modifiés, retirés ou devenir payants à tout moment, sans que cela affecte la validité de votre achat ni ouvre droit à indemnité au-delà de l’article 8.

Les noms de logiciels, de modèles et de sociétés cités appartiennent à leurs détenteurs respectifs.

Article 12 — Prérequis matériels

Certains Guides supposent une configuration minimale. C’est notamment le cas du Module 2, dont le prérequis de mémoire vive est indiqué sur la page de présentation /cabinet-equipe, avant le prix et avant le bouton d’achat, avec la façon de le vérifier en trente secondes sur votre poste.

Ce prérequis vous est ainsi communiqué avant l’achat, et il vous appartient de vérifier que votre matériel y répond.

Cette vérification n’est pas une condition de la garantie : si vous constatez après coup que votre poste ne convient pas, la garantie commerciale de l’article 8 s’applique dans les mêmes termes, sans justificatif.

Article 13 — Aucun conseil médical ni juridique · Responsabilité

Les Guides sont de la documentation d’outillage, à visée organisationnelle et administrative. Ils ne constituent ni un conseil clinique, ni une aide au diagnostic, ni un dispositif médical, ni un conseil juridique, comptable, fiscal ou assurantiel personnalisé. Les développements relatifs à la réglementation y sont d’ordre général et informatif, et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit.

Les outils décrits produisent des textes qui doivent être relus. L’outil propose, le praticien décide : vous demeurez seul responsable du contenu, de l’exactitude et de l’usage de tout document produit avec ces outils, de vos décisions cliniques, ainsi que du respect de vos obligations professionnelles et déontologiques.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat chiffré : les résultats dépendent de la mise en œuvre par le praticien et de son matériel. Sa responsabilité, si elle était engagée, serait limitée au montant payé pour le Guide concerné, à l’exclusion de tout dommage indirect. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l’interdit.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour cette gamme, les données traitées se limitent à votre prénom et à votre adresse électronique (demande du Module 0, livraison des Guides, réponses à vos questions) et aux informations de facturation collectées par notre prestataire de paiement.

Les outils décrits par les Guides s’exécutent sur votre poste. Le Vendeur ne reçoit, n’héberge et ne traite à ce titre aucune donnée de patient — ni enregistrement audio, ni compte rendu, ni courrier, ni dossier — et n’intervient à aucun titre comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour ces traitements.

La conformité de votre cabinet (registre des traitements, information des patients, sécurité des postes, logiciel métier et hébergement des données de santé) demeure de votre responsabilité exclusive.

Article 15 — Déduction du prix des Modules sur celui de l’Académie

Le montant TTC des Modules payants que vous avez acquis vient en déduction du prix de la formation PractiBoost Académie (à titre d’exemple : 49 € TTC payés, l’Académie vous coûte 541 € TTC ; 128 € TTC payés, 462 € TTC).

Cette déduction s’applique aux conditions cumulatives suivantes :

Il n’existe aucun champ « code promo » sur la page de paiement de l’Académie : la déduction ne peut pas être appliquée par vos soins. À réception de votre demande, le Vendeur vous adresse un lien de paiement au tarif déduit. Aucune régularisation rétroactive ne peut être demandée après un règlement de l’Académie au tarif plein.

La déduction est personnelle à l’acquéreur, n’est pas cessible et ne se cumule pas de plein droit avec une autre offre promotionnelle portant sur l’Académie. L’achat de l’Académie demeure régi par ses propres conditions générales de vente.

Article 16 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@practiboost.com : c’est le Vendeur qui répond.

Après une réclamation écrite restée sans solution, et lorsque le droit de la consommation s’applique, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.

Article 18 — Modification des présentes CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à votre achat est celle en vigueur au jour de votre commande, dont la date de version figure en tête de cette page.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles d’ordre public protégeant le consommateur.